Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'abonnement ou achat de services sur le site digika.fr, édité par DIGIKA.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Services proposés

GROUPE DIGIKA propose une plateforme éducative en ligne offrant des exercices interactifs, des parcours d'apprentissage personnalisés et des outils de suivi de progression.

Les services sont proposés en plusieurs formules :

Article 3 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises). DIGIKA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliqueront qu'aux nouvelles souscriptions.

Pour les abonnements en cours, le tarif applicable reste celui en vigueur au moment de la souscription, sauf modification légale de la TVA.

Article 4 – Commande et paiement

4.1 Processus de commande

Pour souscrire à un abonnement payant, l'Utilisateur doit :

1. Créer un compte ou se connecter
2. Choisir la formule souhaitée
3. Renseigner ses informations de paiement
4. Valider sa commande après avoir pris connaissance des CGV

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre plateforme de paiement sécurisée Stripe.

4.3 Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés par notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS Level 1. DIGIKA ne stocke aucune donnée bancaire.

4.4 Confirmation

Un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur après chaque paiement, récapitulant les détails de la commande.

Article 5 – Durée et renouvellement

5.1 Durée des abonnements

Les abonnements sont proposés avec différentes durées :

• Mensuel : engagement d'un mois, renouvelé automatiquement
• Annuel : engagement d'un an, renouvelé automatiquement

5.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance. L'Utilisateur sera prélevé du montant correspondant à son abonnement sauf résiliation préalable.

5.3 Notification de renouvellement

Un email de rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement, indiquant la date et le montant du prochain prélèvement.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

L'Utilisateur qui souscrit à un abonnement reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l'activation immédiate du service.

Toutefois, GROUPE DIGIKA offre une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours pour toute première souscription. Si l'Utilisateur n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement intégral dans ce délai.

Article 7 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis par GROUPE DIGIKA.

7.1 Délai de garantie

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique pour invoquer un défaut de conformité.

7.2 Présomption d'antériorité

Pour les contrats prévoyant la fourniture continue de contenu numérique pendant une période déterminée, le défaut de conformité qui apparaît au cours de cette période est présumé exister au moment de la fourniture. Pour une fourniture ponctuelle, cette présomption s'applique pendant les douze (12) premiers mois.

7.3 Droits du consommateur

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à :

• La mise en conformité du contenu ou service numérique, sans frais et dans un délai raisonnable
• Une réduction du prix proportionnelle, si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés
• La résolution du contrat et le remboursement intégral, dans les cas prévus par la loi (impossibilité de mise en conformité, défaut de conformité grave, etc.)

7.4 Mises à jour

DIGIKA s'engage à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant toute la durée de l'abonnement, conformément à l'article L.217-19 du Code de la consommation.

Article 8 – Résiliation

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel :

• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
• L'accès aux fonctionnalités premium est maintenu jusqu'à cette date
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué

8.2 Résiliation par DIGIKA

DIGIKA peut résilier un abonnement en cas de violation des CGU ou CGV, sans préavis ni remboursement.

Article 9 – Facturation

Une facture est émise et envoyée par email à chaque paiement. L'Utilisateur peut également télécharger ses factures depuis son espace personnel.

Les factures sont conservées et accessibles pendant une durée de 10 ans conformément aux obligations légales.

Article 10 – Propriété intellectuelle

La souscription à un abonnement n'accorde aucun droit de propriété sur les contenus du Site. L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage personnel et non transférable.

Toute reproduction ou redistribution des contenus est strictement interdite.

Article 11 – Responsabilité

DIGIKA s'engage à fournir les services avec diligence. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions de service pour maintenance
• Des problèmes techniques liés à l'équipement de l'Utilisateur
• Des résultats pédagogiques obtenus par l'Utilisateur
• De l'utilisation frauduleuse des identifiants par des tiers

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Pour toute question : [Activez JavaScript pour voir l'email]

Article 13 – Service client

Pour toute question relative à votre abonnement :
📧 [Activez JavaScript pour voir l'email]

Notre équipe s'engage à répondre sous 48h ouvrées.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées sur simple demande adressée à info@digika.fr, ou consultables sur le site economie.gouv.fr/mediation-conso.

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 – Contact

DIGIKA
29 Rue de la Résistance, 93230 ROMAINVILLE, France
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